Cette lettre reconnaît les attestations de jouissance paisible des terres et de reconnaissance des droits fonciers coutumiers comme élément de preuve pour formuler une objection a une demande d’immatriculation foncière.

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Le décret n°76/ 165 du 27 avril 1976, fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005, mentionne explicitement le chef de village comme membre de la commission consultative de constat de l’occupation ou de l’exploitation d’une dépendance du domaine national de première catégorie en vue de l’obtention d’un titre foncier.  Ainsi, une reforme a été introduite par le gouvernement le 2 avril 2025 dans le but de réaffirmer ce rôle joué par cet auxiliaire de l’administration afin de prévenir les différents litiges fonciers.

En effet, Henri EYEBE AYISSI Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (MINDCAF), a mis sur pied le processus d’immatriculation des terres en impliquant les autorités traditionnelles. Ceci dans une lettre circulaire instituée « La lettre de non objection » du chef de commandement de deuxième ou de premier degré territorialement compétente pour « la validation des dossiers de demande d’immatriculation directe ou de concession par une collectivité ou communauté, sur les dépendances de domaine national, concernant des superficies spécifiques ou cumulées égale ou supérieur à vingt (20) hectares au niveau du délégué départemental du MINDCAF ». La présente lettre circulaire sera effective à partir du 1^er juillet 2025 sur l’étendue du territoire national.

Sachant que les autorités traditionnelles possèdent une connaissance intime des terres et des dynamiques sociales, elles sont aussi des figures respectées et influentes, capable de faire respecter les droits des populations. Leurs implications dans le processus de réforme pourraient assurer une gestion inclusive, où toutes les voix, y compris celles des communautés marginalisées sont entendues. Cela permettra de réduire les tensions, en utilisant des approches basées sur le dialogue et le consensus.

Trouver ici la lettre circulaire du MINDCAF

Myriam MEMPOUELA NNEMTE

Ce décret, fortement contesté à l’époque et classé, a refait surface suite à une décision du ministre en charge de la faune le 7 janvier 2025, ordonnant le déplacement d’une partie des populations des éléphants de la réserve de Kalfou vers ce parc. Cette mesure visait à apaiser la colère des populations de Kalfou, exprimée lors de la manifestation du 6 janvier 2025, exigeant le déplacement des éléphants de l’arrondissement en raison des menaces sérieuses qu’ils représentent pour la sécurité et les biens des habitants.

Face à la montée des tensions, exprimées par lors de cette grande manifestation de populations du 7 février qui a soldé par la séquestration pet puis libération de la plus haute autorité de région descendu sur le terrain, une réunion de crise a été convoqué le 12février 2025 à l’auditorium des services du premier ministère, dont le l’unique sujet à l’ordre du jour portait sur « l’examen des revendications exprimés autour de la question du Parc de Ma Mbed Mbed  assorti de la définition des solutions conséquentes ».

En réponse à l’escalade des tensions, manifestées lors de la grande manifestation du 7 février, qui s’est conclue par la séquestration et la libération ultérieure de la plus haute autorité régionale descendue sur le terrain, une réunion interministérielle de crise a été convoquée le 12 février 2025 à l’auditorium des services du Premier Ministre. L’unique point à l’ordre du jour portait sur « l’examen des revendications exprimées concernant la question du Parc de Ma Mbed Mbed, ainsi que la définition des solutions conséquentes ».

Selon une source bien introduite au premier ministère, la réunion de crise a été présidé par le PM lui-même et a vu la participations du Ministre en charge de la défense, du Ministre en charge de l’économie, du Ministre en charge des domaines, du Ministre en charge du tourisme, du Ministre en charge de la faune, du.Ministre en charge de l’élèvage, du Ministre en change de l’environnement, Ministre en charge de la communication, du SG du Minat, du DGSN et du DGRE. A l’issue de cette réunion, les resolutions suivantes ont été prises :

• Le changement de dénomination du Parc
• Le dialogue avec les populations riveraines
• La préservation de l’autorité de l’Etat
• La mise en place d’un mécanisme de compensation des populations riveraines impactées.

Le PM a ensuite prescrit si nécessaire une descente sur le terrain pour échanger avec les parties prenantes.

Pendant ce temps, le Ministre en charge de l’administration territoriale, mandaté par le chef de l’Etat lui-même selon ses propres déclarations, était en visite dans la zone de crise. Il a eu des discussions avec les différentes parties prenantes à Kaélé, à Kourbi et à Guidiguis. A la fin de sa visite, il a déclaré qu’il a été envoyé par le chef de l’Etat pour s’en acquérir de la situation, il rassure les populations qu’il les a bien écoutés, religieusement d’ailleurs, il a vu et il en fera le rapport au chef de l’Etat qui est va trancher pour l’intérêt général. Il invite les populations, les parents, les élus locaux à se calmer et à ne plus manifester. Que chacun vague à ses occupations.

Pour l’instant, règne au sein des populations une relative accalmie qui restent pour peu qu’on peut dire avangardistes. Parce que leur est l’annulation du décret de création du parc. Les jours à venir nous diront si les actes administratifs posés par ces hautes personnalités de l’Etat ont convaincu ou pas les populations.

Selon une source bien informée au Premier Ministère, la réunion de crise a été présidée par le Premier Ministre lui-même et a réuni plusieurs hautes personnalités : le Ministre de la Défense, le Ministre de l’Économie, le Ministre des Domaines, le Ministre du Tourisme, le Ministre de la Faune, le Ministre de l’Élevage, le Ministre de l’Environnement, le Ministre de la Communication, le Secrétaire Général du MINAT, le DGSN et le DGRE. À l’issue de cette réunion, les résolutions suivantes ont été prises :

• Le changement de dénomination du parc
• Le dialogue avec les populations riveraines
• La préservation de l’autorité de l’État
• La mise en place d’un mécanisme de compensation pour les populations riveraines impactées

Le Premier Ministre a également recommandé, si nécessaire, une descente sur le terrain pour échanger avec les parties prenantes.

Pendant ce temps, le Ministre de l’Administration Territoriale, mandaté par le Chef de l’État lui-même selon ses propres déclarations, était en visite dans la zone de crise. Il a eu des discussions avec les différentes parties prenantes à Kaélé, à Kourbi et à Guidiguis. À la fin de sa visite, il a déclaré qu’il avait été envoyé par le Chef de l’État pour s’enquérir de la situation, rassurant les populations qu’il les avait bien écoutées, religieusement d’ailleurs. Il a affirmé qu’il ferait un rapport au Chef de l’État, qui tranchera dans l’intérêt général. Il a invité les populations, les parents, les élus locaux à se calmer et à cesser de manifester, leur demandant de vaquer à leurs occupations.

Pour l’instant, une relative accalmie règne au sein des populations, bien que celles-ci demeurent vigilantes, car leur principale revendication reste l’annulation du décret de création du parc. Les jours à venir nous diront si les mesures administratives prises par ces hautes personnalités de l’État auront convaincu ou non les populations.

Alain DJAWA W/.

Ce mouvement de contestation est né du mutisme des pouvoirs publics, longtemps restés insensibles aux alertes répétées des populations de Kalfou, lesquelles subissent depuis plusieurs décennies une menace croissante des éléphants. Devant l’aggravation des dommages causés par ces pachydermes, les populations se sont levées pour dire stop à ce qu’elles considèrent comme un terrorisme animal, et réclament des mesures immédiates et efficaces de la part des autorités pour mettre fin à ces destructions et restaurer la sécurité dans leurs villages.

Suite à cette manifestation d’humeur d’une journée entière, qui a mobilisé plus d’un millier de personnes venant de toutes les localités impactées par les mouvements des éléphants, le préfet du Mayo Danay est intervenu pour apaiser la tension. Face à la colère de la population exigeant des mesures immédiates, le préfet s’est vu contraint de recourir à la répression par des jets de gaz lacrymogène sur les manifestants, blessant au passage huit personnes, mais en vain. À 21 heures, les leaders de la population ont ordonné la suspension temporaire de la grève en attendant la réaction du gouvernement.

Le 7 janvier 2025, une série de mesures ont été prises par le ministère compétent, les plus importantes étant contenues dans le Communiqué Radio-Presse N° 0003/CRP/MINFOF/CAB du 7 janvier 2025, qui prescrit :

• Le refoulement des pachydermes de l’Arrondissement de Kalfou ;
• La mobilisation immédiate de 30 écogardes à Kalfou pour l’exécution de cette mesure ;
• La saisine des autorités compétentes des Forces de Défense et de Sécurité pour appuyer cette opération afin d’en assurer le bon déroulement ;
• La création du Parc National Ma Mbed Mbed dans le département voisin du Mayo Kani pour accueillir une partie de la population croissante d’éléphants.

L’annonce de la création du Parc National de Ma Mbed Mbed, qui en réalité est un vieux dossier querellé datant de 2004, a suscité une vive opposition de part de la communauté Tupuri de la zone. Ils considèrent que la dénomination de ce parc est une insulte à leur culture et que son établissement menace l’annexion territoriale de plusieurs dizaines de villages densément peuplés par leur communauté.

Cette opposition ferme des Tupuri a conduit à la grève du 7 février 2025, visant à obtenir l’annulation du décret n°2020/0003 du 7 janvier 2020 portant création du Parc National de Ma Mbed Mbed. Cette grève a mobilisé à Kourbi, dans la commune de Guidiguis, département du Mayo Kani, plusieurs milliers de personnes provenant de toutes les localités impactées.

Durant cette manifestation qui a duré toute une journée, le gouverneur de la région de l’Extrême-Nord s’est rendu sur place avec son état-major. Cependant, sa présence n’a pas suffi à calmer les populations. Les tentatives de répression par les forces de l’ordre ont entraîné des blessures chez deux éléments de son état-major et son encerclement par une barrière de haies piquantes. Il a été libéré suite à l’intervention des leaders des manifestants et a été immédiatement escorté vers Kaélé.

À la suite de cette manifestation, le Premier ministre a convoqué une réunion interministérielle de crise le 12 février 2025 dans la salle de conférence de son ministère. Pendant ce temps, une délégation conduite par le Ministre de l’Administration Territoriale s’est rendue sur le terrain à Kaélé pour des réunions de concertation avec les acteurs locaux afin de trouver une issue à la crise. Les conclusions de ces réunions sont attendues.

Alain DJAWA WALDJO/.

Si des mesures urgentes ne sont pas prises, l’arrondissement de Kalfou risque de disparaître de la carte administrative du Cameroun, cédant la place aux bêtes sauvages. Il est impératif que les autorités compétentes interviennent rapidement pour protéger les biens et les personnes, et assurer la survie de cette communauté éprouvée.

Une élite de Kalfou.

En effet, c’était accompagné de ses camarades que le Jeune Fabrice était sortie ce jour pour une partie de nage dans ce fameux lac qui finira par l’emporté. L’enfant serait tombé dans ce trou le samedi 28 janvier et selon Oscar TANGWA son père, « les sapeurs sont venus le samedi ils ont fouillé le corps mais n’ont pas trouvé. Ils sont revenu le dimanche et n’ont pas trouvé ledit corps » et c’est le lundi 30 janvier que le corps de l’enfant ayant rejoint la surface des eaux a pu être récupéré.

Le départ de l’entreprise chinoise qui exploitait cette carrière depuis plus d’une année déjà avait été considéré comme une bonne chose par les populations riveraines compte tenu des dégâts que l’exploitation de cette carrière causait. Seulement, les populations n’avaient pas réalisé que le trou laissé par cette exploitation pourrait constituer un problème pour elles plus tard. A ce propos, Roni MOUMA riverain de ce village a affirmé : « on se sentait soulagé jusqu’à ce qu’on se rende compte qu’ils sont partis sans rien faire, laissant cet endroit comme vous voyez là, ouvert à tout le monde et dangereux pour les enfants ». Au père du petit Fabrice décédé de dire : « cet endroit doit être sécurisé. On ne doit pas creuser un trou pour abandonner dans un quartier où il y les enfants, c’est un piège ! Si on avait sécurisé les enfants ne pourraient pas traverser pour aller entrer. C’est un endroit très très dangereux ».

Une fois de plus, l’activité d’exploitation des carrières pose encore le problème de l’abandon des trous après exploitation qui deviennent de réel danger pour la vie des populations riveraines. Pour Paul SELATHA, habitant du village AKAK I, « Il ne faut pas toujours que le gouvernement vienne en sapeur-pompier quand il y a déjà une victime. Il faut qu’on sécurise le site là ».

Rappelons que le décès du jeune Fabrice constitue l’un des nombreux cas déjà enregistrés au rang des décès orchestrés par l’abandon des trous après une exploitation de carrière au Cameroun, en violation du devoir de réhabilitation des sites d’exploitation miniers qui relève de la responsabilité des exploitants conformément aux dispositions de l’article 136 alinéa 1 du Code minier Camerounais de 2016 qui dispose que « la restauration, la réhabilitation et la fermeture des sites miniers et des carrières incombent à chaque opérateur ».

Par Sandrine TANKEU 

            La cérémonie d’ouverture de cette semaine qui a eu lieu le mercredi 18 janvier 2023 à l’hôtel la Falaise de Yaoundé, a été présidée par le Secrétaire d’Etat au Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT). Cette cérémonie d’ouverture à connu la participation de l’Ambassadeur de l’Union Européenne au Cameroun et de plusieurs participants de divers pays.

            En effet, il a été rappelé à l’ouverture de ce forum que l’Exploitation Minière Artisanale et à Petite Echelle (EMAPE) est reconnue comme une source de revenu considérable pour des millions de personnes en Afrique. Des personnes en dépendent pour leur subsistance. Cependant, l’artisanat minier reste très peu réglementé, ce qui aboutit à des informations limitées sur la production, les recettes générées, l’emploi et les opérations sur la chaine de commercialisation des produits. Cette deuxième édition du forum sous régional sur la gouvernance minière est donc l’occasion pour les acteurs du Bassin du Congo de partager les expériences sur le secteur minier d’une part et d’autre part de mener des discutions sur les défis et les opportunités de l’EMAPE en vue de proposer des recommandations pertinentes autour de Cinq sessions plénières. La première session est relative à la formalisation de l’EMAPE ; la deuxième à l’optimisation de la collecte des revenus issus de l’EMAPE ; la troisième sur les contributions de l’EMAPE au développement local ; la quatrième sur les défis environnementaux et sanitaires de l’EMAPE et la cinquième session est axé sur la politique minière de la CEMAC.

            C’est dont fort de cela que les  résultats attendus de ce forum sont entre autre axé sur le dressage de l’état des lieux des efforts des acteurs étatiques et non étatiques pour la formalisation de l’EMAPE, le partage et la capitalisation des leçons et expériences pour la formalisation ou la professionnalisation de l’EMAPE, des propositions sur les orientations à la professionnalisation ou à la formation de l’EMAPE et le partage sur les mécanismes de gestion des risques sanitaires et des passifs environnementaux.

            Par TANKEU GAPET Sandrine

            En effet, la justice française a donné raison aux populations riverains camerounaises qui voulaient contraindre le groupe français Bolloré à fournir des documents censés établir son lien de proximité avec la société de palmeraies Socapalm, qu’elles accusent d’atteinte à leurs droits. D’après ces populations, la Socapalm condamne l’accès à leurs terrains ainsi qu’à leurs lieux de sépulcres et pollue leurs eaux. A ce propos, Emmanuel Elong l’un des demandeurs engagés dans cette procédure a affirmé : « les tombes de nos ancêtres sont toujours enfouies sous les plantations, nos eaux sont toujours polluées ».

         C’est de ce fait que la cour d’appel a estimé que les activités de la Socapalm sont « susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux » des demandeurs « et notamment à leur droit à un environnement sain ». A cet effet, elle a donc contraint le groupe Bolloré de produire les pièces qui attestent de sa relation commerciale avec la Socapalm. Cela parce qu’au cas où, le groupe Bolloré exerce un contrôle sur la Socapalm ou bien des relations commerciales avec cette dernière, il est de facto soumis au « devoir de vigilance » comme le prévoit une loi de 2017 qui oblige les plus grandes entreprises à préserver les plus grandes atteintes aux droits humains et de l’environnement chez leurs sous-traitants et fournisseurs étrangers.

             C’est donc fort de tout cela que la Cour d’Appel a estimé « caractérisée par la nécessité qu’il soit ordonné aux sociétés Socfin et Socapalm la production des procès-verbaux de leurs assemblées générales sur les quatre derniers exercices » pour « déterminer le rôle exact joué par la société Bolloré SE en leur sein », selon son jugement. Cette décision a été accompagnée d’une astreinte de 2000 Euro par jour de retard.

          Pour l’Avocat de riverains Me Fiodor Rilov, « les riverains au Cameroun sont plus déterminés que jamais à poursuivre la procédure, cette décision augmente significativement leurs chances d’obtenir gain de cause ». Cette décision constitue donc une aubaine pour les populations riveraines Camerounaises de pouvoir obtenir gain de cause du fait de la violation de leurs droits.

           Par Sandrine TANKEU 

]]> http://rural-info.net/145-riverains-camerounais-obtiennent-gain-de-cause-devant-la-cour-dappel-de-france-contre-le-groupe-bollore/feed/ 0 http://rural-info.net/semaine-du-foncier-2022-dialogue-gouvernement-parlement-sur-les-concessions-foncieres-au-cameroun/ http://rural-info.net/semaine-du-foncier-2022-dialogue-gouvernement-parlement-sur-les-concessions-foncieres-au-cameroun/#comments Tue, 22 Nov 2022 09:19:52 +0000 http://rural-info.net/?p=2875                        Les activités marquant la semaine du foncier 2022 organisées par le Ministère en charge du domaine, du cadastre et des affaires foncières et le projet LandCam, ont poursuivi leur cours le 15 et le 16 novembre dernier au palais des congrès de Yaoundé.  A l’ordre du jour de ces deux journées, le dialogue Gouvernement – Parlement sur le thème : « Concession foncière à grande échelle au Cameroun : Bilan et perspective dans le cadre de la réforme foncière et domaniale ».

             Présidé par le Premier Vice-Président du parlement, cette rencontre de dialogue Gouvernement a réuni plus de 100 participants parmi lesquels le Ministre des affaires foncières et domaniale ainsi que quelques membres de son département ministériel, les Sénateurs, les députés, les chefs traditionnelles, les représentants des communautés locales et autochtones et des organisations de la société civile.

          Les objectifs de ce dialogue étaient d’évaluer le système de concession foncière au Cameroun, proposer des solutions pour une meilleure gestion des concessions foncières au Cameroun ; identifier des questions supplémentaires à analyser par la réforme foncière.

              Pour atteindre ces objectif, exposés, débats et travaux de groupes autour de la problématique des concessions foncières au Cameroun ont constitué les articulations de ce dialogue.

         Les participants ont présenté les problèmes qui minent la bonne gouvernance foncière des concessions foncières à grande échelle. A ce propos, les populations rurales se plaignent de ce que leur espace vital est réduit et tend parfois à disparaitre à cause des processus d’attribution des concessions à grande échelle. A titre d’exemple, le Dr Samuel GUIFO du Centre pour l’Environnement et le Développement (CDE) a présenté le cas du parc de campo Mann où 13% du territoire seulement n’est pas affecté par les activités des investisseurs.

          Les concessions foncières sont attribuées pour la réalisation des projets d’intérêt économique, social ou culturel. Mais dans la réalité, force est de constater, selon les différents exposants, que cette attribution s’opère sans vérifier les capacités du concessionnaire à atteindre les productions annoncées. Les grands producteurs n’ont pas toujours un plus grand rendement ou une plus grande productivité que les petits producteurs. De plus, le projet LANDCAM relève l’insuffisance et parfois l’absence des normes environnementales et sociales dans le cadre des projets faisant l’objet d’un cahier des charges entre le concessionnaire et l’Etat.

           La cohabitation entre les compagnies et les populations riveraines crée des tensions, et des conflits. Les populations se plaignent par exemple du fait que les plantations sont trop proches des villages, Ce qui contraint les femmes à traverser les plantations pour accéder à leurs champs, les exposant à l’insécurité. Des cas de viols des femmes se déplaçant pour leurs activités champêtres par le personnel de sécurité du concessionnaire ont été signalées.

                Les participants ont relevé les difficultés pour les communautés de sécuriser leurs terres. Il s’agit du coût lié à l’obtention du titre foncier, les ventes illicites des dépendances du domaine nationale de deuxième catégorie, l’acquisition des concessions domaniales à grande échelle par des individus qui n’ont pas de projet ou encore par ceux qui ont des projets à la base, mais qui au lieu de réaliser lesdits projets lotissent plutôt ledit terrain et vendent les différentes parcelles. Les participants ont aussi relevé la vente par l’Etat à des individus des terres normalement non cessibles par le biais des procédures de gré à gré ; ce qui crée des disputes au sein des populations

                 Au terme de ces échanges, les participants ont recommandé des mesures pertinentes pour l’amélioration de la gouvernance foncière. Ces mesures concernent : la gratuité de la procédure d’obtention du titre foncier au Cameroun, l’harmonisation des cadastres et des procédures d’attribution des terres afin d’éviter le chevauchement des droits, le suivi des projets à l’origine de la concession à grande échelle et le retrait de la concession en cas de non atteinte des objectifs initialement prévus En enfin la sécurisation  lors de l’attribution des concessions d’un espace vital dédié aux communautés villageoises qui tient compte de la croissance démographique afin d’éviter les conflits.

                 Par TANKEU GAPET Sandrine

           La rencontre, qui était présidée par l’inspecteur général du Mindcaf, a réuni près de 60 participants parmi lesquels des chefs traditionnels, des représentants des communautés locales et autochtones et des organisations de la société civile. Les responsables des directions techniques du Mindcaf (affaires foncières, cadastre, domaines) ont tour à tour présenté les différentes circulaires prises depuis 2019.

              Il ressort qu’il existe une cinquantaine de lettres circulaires pour régler divers problèmes identifiés tels que les violations flagrantes des dépendances du domaine national et du domaine privé de l’Etat, l’exécution des travaux de mise en valeur des espaces du domaine national sans l’implication des populations riveraines, le manque de célérité dans le traitement des dossiers

          L’objectif de ces lettres circulaires est la sécurité des droits fonciers des populations et des collectivités coutumières, et la protection des droits fonciers de l’Etat. Il a été rappelé que les circulaires ne créent pas le droit. Elles ont une fonction interprétative, explicative. Elles permettent aussi de préciser les modalités d’exécution d’un certain nombre de procédures.

          Les préoccupations des populations ont trait aux modalités d’informations des communautés sur les procédures d’immatriculation et les délimitations des frontières entre les villages. Certains représentants des communautés ont accusé les autorités du Mindcaf d’escroquerie foncière. En effet, ils se plaignent d’être dépossédés de large superficie de terres pour des projets d’intérêt public mais dont les superficies sont très largement supérieures aux besoins réels. Pour illustrer son propos, le représentant des populations a pris l’exemple de l’école normale supérieure de Bertoua pour lequel l’Etat a requis 1000 hectares pour la construction des locaux. Faut-il jusqu’à 1000 ha pour construire une école normale supérieure ? N’est-ce pas une stratégie pour spolier les communautés de leurs terres au profit des fonctionnaires ? La question qui se pose est celle de savoir si les populations peuvent suivre l’utilisation du terrain ?

                   L’inspecteur général du Mindcaf répond à ces accusations en disant que les populations sont encouragées à faire des requêtes. Les populations ont des voies de recours, notamment la demande de rétrocession lorsque les terres n’ont pas servi au but du projet.

                  Force est donc de constater, en définitive, qu’il y’a des préoccupations des populations qui nécessitent des mesures appropriées à prendre par le  Mindcaf.

                   Par Earth Cameroon 

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