loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime ...
Read More »REDEVANCE FONCIÈRE DANS LE MOUNGO : LE FOSSE ENTRE LES TEXTES ET LA RÉALITÉ DU TERRAIN
Les populations riveraines ont droit à une redevance foncière. Lorsqu’on parcourt le décret N° 76/166 du 27 avril 1976, fixant les modalités de gestion du domaine national, on constate qu’il existe une disposition sur l’octroi de concessions ou de bail emphythéotique sur le domaine national. Ce décret prévoit le paiement ...
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