La concession forestière est une locution juridique issue de loi forestière du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et encadrée par le décret n° 95/531/PM du 23 aout 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts au Cameroun. Selon l’article 62 ...
Read More »Monthly Archives: avril 2022
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA REDEVANCE FORESTIERE ANNUELLE AU CAMEROUN
La Redevance Forestière Annuelle (RFA) a été instituée par la Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche. En effet, dans le chapitre IV de cette loi consacrée aux dispositions financières et fiscales, l’article 66 dispose ...
Read More »LA RECLAMATION D’UNE LEGISLATION FORTE, AMBITIEUSE ET EFFICACE DES PAYSANS ET RIVERAINS DES AGROINDUSTRIES D’HEVEA DU CAMEROUN A LA COMMISSION EUROPEENNE DE LUTTE CONTRE LA DEFORESTATION IMPORTEE
Jusqu’en janvier 2022, les propositions législatives de la Commission Européenne de lutte contre la déforestation importée portaient sur le bois, le cacao, le café, l’huile de palme ainsi que certains produits dérivés comme le cuir, le chocolat et les meubles à l’exception d’autres produits tels que l’hévéa. Cet état ...
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